février 9, 2019

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Par F562214dada_--

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Dispositif Pinel : plusieurs cas spécifiques La brochure pratique 2019 – révélations des recette 2018, disponible sur le site des impôts, présente un tableau qui précise le imminent où s’applique le fait générateur de la réduction d’impôt en fonction du type d’investissement. Ce tableau, Å“uvre 216, est consultable soit en téléchargeant le fichier pdf de la brochure, va pour ça en utilisant le sommaire : « Réductions et prêts d’impôt de la 2042 C » – « Investissements locatifs « loi Duflot » et « loi Pinel » ». Ainsi, le fait générateur de la réduction d’impôt pour l’achat d’un logement en l’état futur d’achèvement (Vefa), dans le cadre des dispositifs Duflot ou Appartement Loi Pinel Var, est l’année d’achèvement du logement. L’article 199 novovicies du code général des impôts indique que pour cet nature d’investissement, l’achèvement du logement intervenir dans trente salaire qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition.