mars 19, 2020

Definition Annexe Loi Pinel et Programme Loi Pinel En Guadeloupe

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Definition Annexe Loi Pinel Conclusion

Dispositif Pinel : plusieurs spécifiques La brochure pratique 2019 – déclarations des revenus 2018, dans le contenu texte du site des impôts, présente un tableau qui précise le moment où s’applique le fait générateur de la réduction d’impôt en fonction du type d’investissement. Ce tableau, événement 216, est consultable soit en téléchargeant le fichier pdf de la brochure, soit en utilisant le sommaire : « Réductions et prêts d’impôt de la 2042 C » – « Investissements locatifs « loi Duflot » et « loi Pinel » ». Ainsi, le fait générateur de la réduction d’impôt pour l’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement (Vefa), a l’intérieur du cadre des dispositifs Duflot ou Definition Annexe Loi Pinel, est l’année d’achèvement du logement. L’article 199 novovicies du code général des impôts indique que pour cet nature d’investissement, l’achèvement du logement intervenir dans trente mensualité qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition.