novembre 2, 2019

Defiscalisation Garage et Loi Pinel Locataire Garant

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Simulation Loi Pinel Locataire Garant

Les principes du dispositif Defiscalisation Garage Introduit selon l’article 5 de la loi de ressources pour 2015 le dispositif d’investissement locatif Pinel concerne opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. Les opérations antérieures être éligibles or dispositif Duflot. À compter du premier janvier 2021, le dispositif Defiscalisation Garage est réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif, conformément à l’article 161 de la loi de biens pour 2020. Le logement doit être loué nu pendant six ou inhabituel ans prorogeables jusqu’à douze. Les produit du locataire doivent obligatoirement être inférieurs à un plafond fixé par l’article 2 terdecies D de l’annexe 3 du code général des impôts, dans le but de réserver logements concernés aux ménages modestes.

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