octobre 22, 2020

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Dispositif Pinel : plusieurs cas spécifiques La brochure pratique 2019 – révélations des revenus 2018, dans le site des impôts, présente un tableau qui précise le pressant où s’applique le fait générateur de la réduction d’impôt en fonction du type d’investissement. Ce tableau, disponible écrit 216, est consultable mettons en téléchargeant le fichier pdf de la brochure, admettons en utilisant le sommaire : « Réductions et crédits d’impôt de la 2042 C » – « Investissements locatifs « loi Duflot » et « loi Entrée En Vigueur De La Loi Pinel Du 18 Juin 2014 » ». Ainsi, le fait générateur de la réduction d’impôt pour l’achat d’un logement en l’état futur d’achèvement (Vefa), dans le cadre des dispositifs Duflot ou Pinel, est l’année d’achèvement du logement. L’article 199 novovicies du code général des impôts indique que pour cet nature d’investissement, l’achèvement du logement doit intervenir dans les trente paye qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition.

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L’état du logement Pas besoin de se livrer sur Wikipédia pour comprendre le fonctionnement de la loi Pinel : vous dit tout ! Pour commencer, vous devez acquérir un logement inusité ou bien pourvoir sur plan un logement qui est ainsi qu’à existera achevé dans 30 paye suivant l’achat. On parle de Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA). Il sera alors nécessaire de mettre votre bien en location pour bénéficier pleinement des avantages fiscaux offerts en la loi Entrée En Vigueur De La Loi Pinel Du 18 Juin 2014 : selon la durée de mise en location, vous allez pouvoir recevoir une réduction d’impôt proportionnelle, tel que conseillé ci-dessous :

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