septembre 19, 2020

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La location est aussi soumise or respect de plafonds de loyers fixés parmi décret. Pour 2020, plafonds de loyer et de ressources des locataires sont précisés dans l’administration fiscale parmi une instruction fiscale en date du 7 février 2020. Le logement peut être loué à un ascensionnel ou un descendant du propriétaire, à condition qu’il ne fasse pas partie de son foyer financier et que plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés. le logement doit atteindre un palier intact de performance actif fixé en l’article 46 AZA octies-0 A de l’annexe 3 du code général des impôts.

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