décembre 14, 2019

Immeuble Eligible Loi Pinel et Loi Pinel Taux De Defiscalisation

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Les principes du dispositif Immeuble Eligible Loi Pinel Introduit chez l’article 5 de la loi de moyens pour 2015 le dispositif d’investissement locatif Pinel concerne les opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. Les opérations antérieures peuvent être éligibles d’or dispositif Duflot. À compter du 1er janvier 2021, le dispositif Immeuble Eligible Loi Pinel est réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif, conformément à l’article 161 de la loi de biens pour 2020. Le logement doit être loué nu pendant six ou novice prorogeables jusqu’à douze. Les produit du locataire doivent impérativement être inférieurs à un plafond fixé en l’article 2 terdecies D de l’annexe 3 du code général des impôts, dans le but de réserver logements concernés aux ménages modestes.

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