mai 17, 2020

Loi Pinel 2020 Sans Apport et Loi Pinel Plafond Ressources Locataire 2020

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Loi Pinel 2020 Sans Apport Conclusion

Les principes du dispositif Pinel Introduit en l’article 5 de la loi de moyens pour 2015 le dispositif d’investissement locatif Loi Pinel 2020 Sans Apport concerne opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. Les opérations antérieures peuvent être éligibles or dispositif Duflot. À compter du 1er janvier 2021, le dispositif Pinel est réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif, conformément à l’article 161 de la loi de ressources pour 2020. Le logement doit être loué nu pendant demi-douzaine ou inconnu ans prorogeables jusqu’à douze. Les recette du locataire doivent impérativement être inférieurs à un plafond fixé chez l’article 2 terdecies D de l’annexe 3 du code général des impôts, afin de réserver logements concernés aux ménages modestes.