décembre 31, 2019

Loi Pinel Ancien Renove et Loi Pinel Quel Avis D’imposition

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La location est également soumise en or respect de plafonds de loyers fixés pendant décret. Pour 2020, les plafonds de loyer et de ressources des locataires sont précisés parmi l’administration fiscale en une instruction fiscale en date du 7 février 2020. Le logement être loué à un amplifiant ou un descendant du propriétaire, à condition qu’il ne fasse pas partie de son foyer fiscal et que plafonds de loyer ressources du locataire soient respectés. le logement doit un palier intégral de performance actif fixé par l’article 46 AZA octies-0 A de l’annexe 3 du code général des impôts.

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