juillet 3, 2020

Loi Pinel Garage et Loi Pinel 2020 Impots.gouv.fr

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Le propriétaire s’engage sur une durée initiale de location de 6 ou bien 9 d’or choix, prorogeable jusqu’à 12 ans. L’avantage fiscal est croissant et réparti sur toute la durée d’engagement, dans la limite d’un plafond plein de 300 000 euros et de 5 500 euros pendant mètre carré : 12% du valeur d’achat du bien sur six ans, 18% sur inédit ans, possédant une déduction complémentaire en cas de prorogation de l’engagement. Les investissements réalisés parmi le biais d’une société civile de siège immobilier (SCPI) bénéficient du dispositif Loi Pinel Garage dans les mêmes que ceux réalisés parmi particuliers. Enfin, logements éligibles doivent obligatoirement être construits dans des présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ; à compter du premier janvier 2018, seules les zones A, A bis et B1 du territoire sont éligibles. Toutefois, conformément à l’article 187 de la loi de trésorerie pour 2019, le dispositif est maintenu dans les B2 et C pour acquisitions ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire le 31 décembre 2017, avec signature de l’acte d’acquisition avant le 15 mars 2019.

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La durée convenable en location de votre bien immobilier neuf, que l’on nomme durée d’engagement, est déterminée à l’avance, cependant vous avez la possibilité la prolonger en la suite. Un investissement en loi Pinel sur une durée de douze ans vous permet ainsi de bénéficier d’une réduction d’impôt de 63 000 € maximum sur ces douze années.

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