janvier 7, 2020

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La location est aussi soumise en or respect de plafonds de loyers fixés par décret. Pour 2020, les plafonds de loyer et de ressources des locataires sont précisés chez l’administration fiscale dans une instruction fiscale en date du 7 février 2020. Le logement peut être loué à un ascendant et pourquoi pas un descendant du propriétaire, à condition qu’il ne fasse pas partie de son foyer financier et que plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés. le logement doit un étape complet de performance actif fixé dans l’article 46 AZA octies-0 A de l’annexe 3 du code général des impôts.