juillet 28, 2019

Loi Pinel Yvelines et Loi Pinel Construction Maison Neuve 2020

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Simulation Loi Pinel Construction Maison Neuve 2020

Les principes du dispositif Loi Pinel Yvelines Introduit pendant l’article 5 de la loi de moyens pour 2015 le dispositif d’investissement locatif Pinel concerne les opérations réalisées entre le premier septembre 2014 et le 31 décembre 2021. Les opérations antérieures être éligibles au dispositif Duflot. À compter du premier janvier 2021, le dispositif Loi Pinel Yvelines est réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif, conformément à l’article 161 de la loi de trésorerie pour 2020. Le logement doit être loué nu pendant demi-douzaine ainsi qu’à inouï prorogeables jusqu’à douze. Les produit du locataire doivent impérativement être inférieurs à un plafond fixé par l’article 2 terdecies D de l’annexe 3 du code général des impôts, pour réserver logements concernés aux ménages modestes.

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