mars 6, 2019

Prolongation Loi Pinel Zone B2 et Loi Pinel Credit Impot

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Dispositif Pinel : quelques spécifiques La brochure pratique 2019 – révélations des recette 2018, sur le site des impôts, présente un tableau qui précise le soudain où s’applique le fait générateur de la réduction d’impôt en fonction du type d’investissement. Ce tableau, disponible verso 216, est consultable va pour ça en téléchargeant le fichier pdf de la brochure, soit en utilisant le sommaire : « Réductions et prêts d’impôt de la 2042 C » – « Investissements locatifs « loi Duflot » et « loi Pinel » ». Ainsi, le fait générateur de la réduction d’impôt pour l’obtention d’un logement en l’état futur d’achèvement (Vefa), dans le cadre des dispositifs Duflot ou Prolongation Loi Pinel Zone B2, est l’année d’achèvement du logement. L’article 199 novovicies du code général des impôts indique que pour ce nature d’investissement, l’achèvement du logement doit intervenir dans trente mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition.

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