février 8, 2020

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Qui louer en loi Pinel ? La loi Trouver Location Loi Pinel est accessible à parfait personne fiscalement domiciliée en France. Chaque contribuable français peut ainsi investir dans l’immobilier locatif en passant selon le dispositif Pinel, tant que le logement est nouveau ou en VEFA, et ce jusqu’au 31 décembre 2021.

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Dispositif Pinel : plusieurs spécifiques La brochure pratique 2019 – déclarations des revenus 2018, sur le site des impôts, présente un tableau qui précise le immédiatement où s’applique le fait générateur de la réduction d’impôt en fonction du type d’investissement. Ce tableau, feuille 216, est consultable soit en téléchargeant le fichier pdf de la brochure, soit en utilisant le sommaire : « Réductions et prêts d’impôt de la 2042 C » – « Investissements locatifs « loi Duflot » et « loi Pinel » ». Ainsi, le fait générateur de la réduction d’impôt pour l’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement (Vefa), a l’intérieur du cadre des dispositifs Duflot et pourquoi pas Trouver Location Loi Pinel, est l’année d’achèvement du logement. L’article 199 novovicies du code général des impôts indique que pour ces nature d’investissement, l’achèvement du logement intervenir dans les trente mensualité qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition.