février 16, 2020

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La location est aussi soumise en or respect de plafonds de loyers fixés chez décret. Pour 2020, les plafonds de loyer et de ressources des locataires sont précisés parmi l’administration fiscale dans une instruction fiscale en date du 7 février 2020. Le logement peut être loué à un ascensionnel et pourquoi pas un descendant du propriétaire, à condition qu’il ne fasse pas partie de son foyer financier et que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés. le logement doit un échelon intact de performance énergétique fixé en l’article 46 AZA octies-0 A de l’annexe 3 du code général des impôts.

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